Conditions Générales (CG): Pragmasite

Version : 19.09.2026

La présente version française est une traduction destinée à faciliter la compréhension. En cas d'ambiguïté, d'interprétation divergente ou de contradiction pouvant résulter de la traduction, la version allemande fait foi et clarifie toute incompréhension éventuelle.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Pragmasite (« le prestataire ») à ses clientes et clients (« le client »), notamment la mise à disposition (« location ») d'un site web sous forme d'abonnement, l'hébergement, les demandes incluses ainsi que les prestations complémentaires.

Toute réservation, acceptation d'une offre / d'un devis, confirmation par e-mail ou paiement vaut acceptation des CG.

2. Identité du prestataire

Be Clément, entreprise individuelle exploitant sous le nom de Pragmasite

Adresse : Route de la Broye 25, 1700 Fribourg, Suisse

E-mail : info@pragmasite.ch

IDE : CHE-456.542.901

TVA : non applicable

3. Offre et plans d'abonnement

Les plans, options, prestations, limites et prix sont décrits sur pragmasite.ch. Le prestataire peut les adapter pour l'avenir.

Pour le client s'appliquent les conditions contractuelles acceptées au moment de la conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, celles en vigueur au moment du renouvellement automatique.

Les modifications de prix, de plans et de contenu des prestations ne s'appliquent qu'aux périodes contractuelles futures.

Le prestataire informe le client des modifications substantielles au plus tard 30 jours avant le début de la prochaine période contractuelle sous une forme appropriée (par ex. par e-mail). Si le client ne s'oppose pas aux modifications et ne résilie pas le contrat avant le début de la nouvelle période contractuelle, les nouvelles conditions s'appliquent dès le renouvellement.

Toute modification publiée sur pragmasite.ch n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas pendant une période annuelle en cours, sauf accord écrit contraire.

4. Prestations

Le prestataire propose notamment :

• la mise à disposition d'un site web sous abonnement, incluant l'hébergement ;
• la création initiale et les adaptations du site web selon le plan et les besoins ;
• des demandes concernant les contenus, sections et pages, et des ajustements mineurs (selon le plan et l’art. 9) ;
• des options e-mail, domaine et fonctionnalités selon le plan ou selon devis ;
• des prestations supplémentaires sur devis ou à l'heure (voir art. 10).

L'étendue exacte des prestations dépend du plan choisi et/ou de l'accord écrit des parties.

Le périmètre de création initiale est convenu par écrit, séparément de l’accompagnement annuel. Toute création supplémentaire et son prix sont acceptés avant intervention. Les formules ne fixent pas de limite par défaut au nombre de pages ou de langues.

Essentiel ne comprend pas de domaine : un domaine .ch est disponible en option pour CHF 10 par an. Confort et Pro comprennent chacun un domaine .ch. Les adresses email incluses sont au nombre de 1 pour Essentiel, 5 pour Confort et 10 pour Pro. Toute adresse ou tout domaine supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté avant mise en service. Les limites de stockage et conditions d’utilisation du fournisseur s’appliquent ; les licences tierces sont devisées séparément. Le support prioritaire ne constitue pas une garantie de délai de réponse.

Toutes les formules comprennent une évaluation initiale pour les moteurs de recherche et les IA, une optimisation dans le périmètre de création convenu et une vérification avec AI Radar à la mise en ligne. Aucun classement, citation IA, volume de contacts ou suivi continu n’est garanti.

5. Projet gratuit

Le prestataire peut, à sa seule discrétion, proposer la réalisation d'un projet / brouillon (prototype, aperçu, proposition de design) « gratuit » et « sans engagement ».

Ce projet gratuit :

• constitue une mesure commerciale ;
• est réalisé selon la disponibilité du prestataire, sans garantie d'exécution ni de délai ;
• est limité à un effort raisonnable. À titre indicatif, un projet gratuit correspond généralement à un maximum d'environ 8 heures de travail.

Le prestataire se réserve le droit :

• de refuser une demande de projet gratuit ;
• d'interrompre à tout moment la création du projet gratuit ;
• ou de proposer un devis (ou une facturation horaire au tarif en vigueur) si la demande nécessite un effort plus important, un projet avancé, plusieurs variantes, des recherches/itérations approfondies ou des éléments techniques spécifiques.

Sauf accord écrit contraire, le projet (y compris les fichiers et éléments de design) reste la propriété du prestataire et ne peut être reproduit, réutilisé ou transmis à des tiers.

La gratuité, l'étendue et l'ampleur du projet gratuit sont appréciées exclusivement par le prestataire.

6. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lors du premier des événements suivants :

• acceptation écrite (un e-mail suffit) d'une offre, d'un devis, d'un plan ou d'un projet gratuit ;
• paiement (total ou partiel) ;
• début des prestations à la demande du client.

7. Durée, facturation annuelle, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, facturé annuellement et payable d'avance.

À l'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour douze (12) mois supplémentaires, sauf résiliation écrite par le client (un e-mail suffit) au moins un (1) mois avant la date de renouvellement.

Une résiliation pendant l'année en cours n'est pas possible et aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf accord écrit contraire.

En cas de renouvellement, le montant facturé et les prestations incluses correspondent aux conditions en vigueur au moment du renouvellement et publiées sur pragmasite.ch, sauf accord écrit contraire.

8. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en CHF.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours (net) par facture / virement bancaire (y compris facture QR le cas échéant).

9. Demandes incluses

9.1 Définition et classification

Les demandes incluses comprennent :

• l’ajout, la modification ou la suppression de contenus (textes, images, informations), sections et pages utilisant le design et les fonctionnalités existants du site ;
• des ajustements mineurs (retouches simples de mise en page, corrections légères).

Le prestataire se réserve le droit de qualifier une demande, selon sa complexité, son ampleur et son impact sur la structure, le design ou les fonctions du site web, comme : (i) demande incluse, (ii) prestation hors périmètre, (iii) évolution majeure / refonte importante.

Un accès simple pour modifier soi-même les contenus convenus est inclus dans toutes les offres lorsque prévu à la création du site. Ces modifications autonomes ne consomment pas de demandes incluses.

9.2 Règle de facturation

Une demande incluse couvre jusqu’à une (1) heure de travail. Plusieurs petits besoins peuvent être regroupés dans une demande.

• Chaque heure commencée consomme une demande incluse : 5 minutes consomment une demande ; 90 minutes en consomment deux.
• Une demande importante peut consommer plusieurs demandes incluses.
• Les demandes non utilisées ne sont pas reportées à la période suivante, sauf accord écrit contraire.

9.3 Limites annuelles

Le nombre de demandes incluses correspond à celui publié sur pragmasite.ch au moment de la signature et, le cas échéant, au moment du renouvellement (selon art. 3).

Pour les projets sur mesure, le devis définit le nombre de demandes incluses ; aucun quota implicite ne s’applique.

9.4 Exclusions

Sont notamment exclus (liste non exhaustive) : refonte complète, nouvelle structure globale ou nouveau design global, création de nouvelles fonctionnalités, e-commerce (sauf si prévu dans le plan), intégrations spécifiques (CRM, API, paiements, automatisations), migrations techniques / changement d'outil ou de CMS / changement de stack, toute demande présentant une complexité significative.

Ces demandes sont traitées conformément à l'art. 10.

9.5 Dépassement / hors périmètre

Lorsqu'une demande dépasse le nombre de demandes incluses ou sort du périmètre défini aux art. 9.1 et 9.4, elle est réalisée :

• sur devis, ou
• à l'heure au tarif de CHF 100.–/h (art. 10),

selon l'accord des parties.

L’accord préalable du client sur le devis ou la facturation au tarif de CHF 100.–/h est requis avant tout dépassement du quota ou toute prestation facturée séparément.

9.6 Absence de garantie de délai

Sauf engagement écrit explicite, aucun délai fixe d'exécution, de réaction ou de rétablissement n'est garanti. Le prestataire traite les demandes selon sa disponibilité, l'urgence et ses priorités opérationnelles.

9.7 Bilan de visibilité et améliorations

Essentiel et Confort ne comprennent pas de bilan annuel : un bilan peut être commandé sur devis, selon le périmètre et le prix convenus. Pro comprend un bilan d’une heure par année d’abonnement, incluant AI Radar, les statistiques disponibles et des recommandations. Le prestataire prend contact au dernier trimestre de l’année d’abonnement et effectue une relance si nécessaire. Il coordonne les suites approuvées ; leur réalisation utilise les demandes restantes ou un devis distinct. Un bilan non utilisé, refusé ou sans réponse ne se reporte pas.

10. Prestations supplémentaires

Toute prestation non incluse dans le plan est :

• soit réalisée sur devis,
• soit facturée à l'heure au tarif de CHF 100.–/h,

sauf accord écrit contraire.

11. Obligations et collaboration du client

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires (textes, images, identifiants, validations, etc.). Si la prestation est retardée en raison d'une collaboration manquante, incomplète ou tardive du client, les délais éventuels sont prolongés de manière appropriée. Les coûts supplémentaires peuvent être facturés selon le temps passé ;
• garantir qu'il possède les droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, marques, etc.) ;
• vérifier et approuver les contenus le concernant (coordonnées, prix, mentions, etc.). Si le client ne conteste pas par écrit un site ou une modification soumis à validation dans un délai de 14 jours calendaires, ceux-ci sont réputés approuvés. Des défauts mineurs n'empêchent pas l'acceptation.

Le client reste responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'actualisation des informations publiées sur son site web.

12. Propriété, rachat et remise du site

La propriété des livrables propres au site est acquise après 36 mois d’abonnement entièrement payés pour le même site. Les mois payés d’avance et les mois historiques sont crédités immédiatement et de manière identique, quels que soient la formule et le prix payé. Le paiement de la troisième facture annuelle atteint donc normalement ce seuil au début de la troisième année. Seules les périodes payées et non remboursées sont prises en compte.

Avant ce seuil, le rachat anticipé est égal à CHF 29 × le nombre de mois restant jusqu’à 36, sans montant négatif. La base de CHF 29 est fixe et indépendante des changements de formule ou de prix. Les frais de création, suppléments et paiements de rachat n’ajoutent pas de mois et ne réduisent pas ce calcul, sauf accord individuel écrit. Le rachat donne lieu au transfert de propriété après paiement et remise. Il ne résilie pas l’abonnement annuel et ne donne droit à aucun remboursement des services prépayés.

Le client conserve ses contenus et éléments préexistants. Le transfert porte sur les livrables spécifiques au site ; les composants réutilisables de Pragmasite restent sa propriété, avec un droit durable d’utilisation et de modification permettant d’exploiter le site remis. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences. Les secrets, comptes partagés et informations d’autres clients sont exclus de la remise.

Avant acquisition de la propriété, le droit d’utilisation dépend de l’abonnement payé. Après acquisition, l’arrêt de l’hébergement ou la résiliation ne révoque pas les droits acquis. L’hébergement, les emails et le suivi qui continuent chez Pragmasite restent facturés au prix d’abonnement convenu. Les devis de projets sur mesure peuvent prévoir des modalités de propriété différentes.

Une remise demandée et effectuée du site entraîne un forfait unique de CHF 200 pour le nettoyage technique, la préparation et la livraison du code source et des fichiers, avec les instructions de déploiement disponibles. Ce forfait s’ajoute au solde de rachat, même si celui-ci est nul. Il n’est pas facturé du seul fait de l’acquisition de la propriété lorsque Pragmasite continue le suivi. La migration, la configuration d’un nouvel hébergement, le transfert des emails et le remplacement de services non transférables sont devisés séparément.

13. Hébergement et services techniques

L'hébergement est inclus dans l'abonnement selon le plan choisi. Le prestataire peut recourir à des fournisseurs tiers pour fournir les services.

Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Sauf accord explicite contraire, le prestataire ne garantit pas une disponibilité spécifique, aucun SLA particulier ni la restauration permanente d'un état précis des données.

Les sauvegardes éventuelles servent principalement à la sécurité opérationnelle et ne donnent pas droit, sans accord explicite, à une restauration complète ou permanente.

14. Retard de paiement, rappels et suspension

En cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire contacte le client (premier rappel). En l'absence de paiement, le prestataire peut envoyer un deuxième et dernier rappel, mentionnant notamment les conséquences du non-paiement.

Le client est en demeure automatiquement à l'expiration du délai de paiement.

Dans ce cas, le prestataire peut suspendre tout ou partie des services (site web, options, e-mails, etc.) jusqu'au paiement complet des montants dus, sans que le client puisse prétendre à une réduction, compensation ou indemnisation. En cas de suspension, les obligations de paiement du client restent valables.

Le prestataire peut exiger des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel et de recouvrement raisonnables.

15. Protection des données

Le client est responsable de la conformité de son site web avec les obligations légales applicables (politique de confidentialité, cookies, mentions, etc.). Le prestataire peut fournir un soutien technique sans fournir de conseil juridique.

Dans la mesure où le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre des prestations, il agit en tant que sous-traitant au sens du droit applicable en matière de protection des données.

Le prestataire traite les données personnelles uniquement pour l'exécution des prestations contractuelles et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le client reste en principe responsable de la licéité des données personnelles traitées et du contenu de son site web. Le recours à des sous-traitants ultérieurs (par exemple fournisseurs d'hébergement, fournisseurs d'e-mail, outils techniques) demeure réservé.

16. Garantie et responsabilité

Le prestataire fournit ses prestations avec soin et conformément aux règles de l'art.

Le prestataire répond des dommages directs prouvés qu'il a causés fautivement. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée au montant que le client a effectivement payé pour la période contractuelle concernée.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, conséquences indirectes de défauts, pertes de données est exclue.

17. Références (portfolio)

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut utiliser le nom du projet, le logo, une capture d'écran ainsi qu'un lien vers le site publié comme référence. Aucune information confidentielle n'est divulguée.

18. Modification des CG

Le prestataire peut modifier unilatéralement les CG pour l'avenir. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat et, le cas échéant, au moment du renouvellement conformément à l'art. 3.

19. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

For juridique : Fribourg (FR), Suisse, sous réserve des fors impératifs.